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Lois et règlements

2011, ch. 194 - Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Établissement des régions de bibliothèques

7Le ministre peut diviser la province en huit régions de bibliothèques tout au plus.

L.R. 1973, ch. L-5, art. 10; 1997, ch. 49, art. 11

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Établissement des régions de bibliothèques

7Le ministre peut diviser la province en huit régions de bibliothèques tout au plus.

L.R. 1973, ch. L-5, art. 10; 1997, ch. 49, art. 11

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